Face à des malfaçons dans un logement neuf, la faillite du constructeur peut sembler être un obstacle insurmontable. Toutefois, il existe une protection légale pour les clients : l'assurance garantie décennale.
L'assurance garantie décennale : un bouclier protecteur
La garantie décennale, souscrite par tout constructeur, est une assurance qui couvre les réparations nécessaires à la suite d'un sinistre. Elle intervient même si l'entreprise a fermé pour n'importe quelle raison. Ainsi, cette garantie est applicable lorsque les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent l'immeuble impropre à sa destination.
Déclaration de sinistre : une démarche indispensable
En cas de dommage, une déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur du constructeur. Cette démarche est cruciale et doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception pour garantir sa prise en compte.
Action directe : une solution en cas de faillite du constructeur
Lorsque l'entreprise qui a réalisé les travaux n'est plus existante, vous pouvez saisir son assurance décennale au titre de l'action directe. Cette procédure permet d'agir directement contre l'assureur de l'entreprise en faillite afin de faire valoir vos droits.
La garantie décennale : un dispositif rassurant
La garantie décennale est donc un dispositif rassurant pour les propriétaires. Elle offre une couverture contre les malfaçons, même en cas de faillite du constructeur. N'oubliez pas de faire rapidement votre déclaration de sinistre en cas de problème et n'hésitez pas à vous tourner vers l'assureur du constructeur si nécessaire.
Parlons de vous, parlons bienS.
